Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à tout achat de prestations services de réservation de trajet avec chauffeur privé ou de mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur privé réalisées par la société CHRIS ANJOU VTC, Vendeur, avec prise en charge sur le territoire national de la France.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le vendeur à l'acheteur, soit à partir du site internet https://chris-anjou-vtc.fr/, soit par téléphone (notamment SMS ou Whatsapp), soit par mail.

Ces achats concernent les courses et les services figurant au catalogue mis en ligne.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services à titre informatif et sont disponibles sur le site internet https://chris-anjou-vtc.fr/.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions et le cas échéant toutes autres versions ou tout autre document contradictoire, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Le fait, pour l’Acheteur, de cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente » avant la validation de tout achat de services entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

En cas de discordance entre les conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent sur les premières.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du __________________.

Article 2 - Information précontractuelle

Préalablement à la passation de la réservation et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Ont été mises à disposition, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des services ;

- le prix des services et des éventuels frais annexes ;

- le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles et selon quelles modalités.

- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

- la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à fournir les services ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les informations relatives aux garanties commerciales, le cas échéant ;

- les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numériques, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- les modalités de paiement et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

- toutes interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 3 – Devis

Toute vente de service peut donner lieu à l'établissement d'un devis préalable, lequel intègre, le cas échéant, les éventuelles conditions particulières négociées avec l’acheteur.

Pour l’établissement du devis, l’Acheteur prend contact par téléphone au 07.80.10.32.45 ou par mail à l’adresse contact@chris-anjou-vtc.fr avec le vendeur.

Le devis est ensuite remis à l’acheteur en format PDF par mail accompagné des conditions générales et particulières de vente.

Les devis établis par le vendeur ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date de réception du devis par l’Acheteur. Passé ce délai, le devis initial pourra faire l’objet d’une actualisation, notamment de prix, lequel aura de nouveau une durée de validité de 30 jours à compter de la réception du devis réédité.

L’Acheteur peut également générer une estimation directement sur le site internet via l’onglet « estimer sa course » et renseigne la date et heure de départ du trajet ainsi que les lieux de départ et d’arrivé et les éventuelles escales. Cette estimation n’a pas valeur de devis.

L'acheteur a la possibilité de réserver un chauffeur en ligne en renseignant les dates et lieux des trajets à effectuer et les éventuelles escales.

L’acheteur peut également passer commande directement par mail ou téléphone en communiquant les informations utiles à l’établissement du devis.

Pour valider la réservation, l’Acheteur doit communiquer à minima ses données d’identification, les dates, horaires, lieux de départ et arrivée et escales éventuelles et, le cas échéant, des informations complémentaires notamment le nombre de passagers.

A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir au vendeur des informations exactes lui permettant d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses ou erronées.

Article 4 – Passage de la commande

Une fois le devis établi, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations y figurant et de signaler immédiatement toute erreur.

La validation du devis intervient selon les modalités suivantes :

*Validation de la commande à distance de services

En cas d'indisponibilité du service commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique ou par message écrit téléphonique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi renseigner les éléments de facturation, et enfin valider le mode de paiement.

La commande sera considérée comme définitive :

- en cas de réservation du service via le site internet, après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ou par message écrit téléphonique ;

- en cas d’établissement d’un devis par mail ou par téléphone, après validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture de Services par l’Acheteur par courrier électronique ou par message écrit téléphonique ;

- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix ou de l’acompte demandé sur le devis.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de risque lié à la sécurité des passagers ou du chauffeur lui-même.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations de services proposés à la vente et des présentes conditions générales de ventes.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur les informations de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer et/ou annuler la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Service et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour toute question relative à la prestation du service, l'acheteur peut appeler le 07.80.10.32.45 (coût d'un appel local) ou transmettre sa demande par mail à l’adresse contact@chris-anjou-vtc.fr ou par message téléphonique tous les jours, 24h sur 24.

Pour toute commande dont le commencement de l'exécution est inférieur au délai de 14 jours du droit de rétractation, l’Acheteur renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

Article 5 - Informations sur les prestations de services

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et fournis par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des dates et horaires disponibles et dans un périmètre, de départ de la course, limité à la France.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les temps et itinéraires du trajet ne sont pas contractuels. Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il peut y avoir des variations entre les temps et itinéraires du trajet visualisés sur le site et le service réalisé qui ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La prise en charge de l’Acheteur s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais peuvent être adaptés par le Vendeur en considération des éventuelles problématiques liées au véhicule, chauffeur, circulation ou condition climatique.

L’ensemble des caractéristiques des services proposés sont détaillés dans les fiches services figurant sur le site internet https://chris-anjou-vtc.fr/.

Les services proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et normes françaises.

Article 6 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix sont indiqués sur le site internet et tiennent compte des modalités suivantes :

La mise à disposition du véhicule est facturée à l’heure,

Les courses sont facturées par défaut au kilométrage. Par exception, les trajets inférieurs à 20 Km sont facturés au forfait ainsi que certains trajets identités sur le site internet https://chris-anjou-vtc.fr/.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés.

Le paiement d’un acompte du prix doit être réalisé lors de la commande d’un montant fixé selon les modalités suivantes :

20 euros pour les commandes inférieures à 300 euros TTC.

30 % du prix de la commande, en cas de commande d’un montant égal ou supérieur à 300 euros TTC.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Le solde du prix de la commande est payable au jour et à l’issue de la réalisation de la prestation selon les modalités prévues ci-après.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Article 7 – Mode de paiement

Le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture du Service et au plus tard au jour de la réception par l’Acheteur de la facture lorsque le devis le prévoit.

Pour les passations de commande pour lesquels la prestation de service débute dans un délai inférieurs à 48 heures. Le vendeur se réserve le droit de demander la paiement de la totalité du prix de la commande dès la conclusion de la vente.

Pour régler l’acompte et le solde du prix, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur et ci-après.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires et de l’âge légal pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et fourniture de services en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de l’acompte.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer un service émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Dès réception du paiement de l’acompte, le vendeur enverra à l’acheteur une confirmation de paiement par courriel électronique à l’adresse fournie par ce dernier ou par message écrit téléphonique. Faute de réception dudit paiement dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la passation de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur.

La commande est considérée comme définitive après réception par le Vendeur de l’acompte.

Les modalités de paiement proposés sont applicables pour le règlement de toutes sommes dues au Vendeur, que ce soit au titre de l’acompte, du solde ou du paiement intégral de la prestation.

7.1 Paiement immédiat par carte bancaire

L’Acheteur peut procéder au règlement immédiat de l’acompte de sa commande par carte bancaire prise en charge par notre plateforme bancaire.

L’Acheteur est, dans ce cas, immédiatement débité sur sa carte bancaire après vérifications des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise expressément le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total du service.

Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données et utilise la plateforme de paiement du CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE.

Le traitement automatisé des informations fournies par le client relève de la responsabilité de la banque CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE.

L’Acheteur qui passe la commande reconnait être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.

Si la banque de l’Acheteur refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

7.2 Paiement par virement bancaire

L’Acheteur peut également régler par virement bancaire.

Le virement doit être effectué sur le compte de la société CHRIS ANJOU VTC.

Le client, s’il opte pour ce moyen de paiement, aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires. Le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) lui sera communiqué par le Vendeur.

Dans ce cas, la commande ne peut être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du Vendeur correspondant à un délai de traitement d’environ 10 jours ouvrés entre le décaissement du compte client et la validation par le Vendeur.

7.3 Paiement par lien

Dans cette hypothèse, le client reçoit un lien sécurisé par mail ou message téléphonique l’invitant à régler en saisissant ses informations bancaires.

Le lien est valable pour une durée de 48 heures à compter de son envoi.

Le paiement sera validé après visualisation du règlement par le Vendeur.

7.4 Autres moyens de paiement

L’Acheteur peut procéder au règlement du prix par espèce dans la limite du plafond de 1 500 €.

Le Vendeur se réserve le droit de demander la pièce d’identité de l’Acheteur pour tout paiement en espèce. La copie de la pièce d’identité de l’Acheteur sera exigée pour tout paiement supérieur à 1. 000 euros conformément à la réglementation en vigueur.

La devise acceptée est l’euro exclusivement.

Article 8 – Fourniture de services

Les services commandés par l’Acheteur qui comprennent les prestations de transport avec chauffeur seront fournis selon les disponibilités aux dates et horaires indiqués dans la commande, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, aux lieux indiqués par l’Acheteur lors de sa commande.

Aucune prestation de service de réservation avec chauffeur privé ne peut être commandée et réalisée si la prise en charge du passager s’effectue hors du territoire national de la France.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Acheteur dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessous précisés.

Article 9 – Modification – annulation de la commande

L’Acheteur peut prendre contact avec le Vendeur par mail ou téléphone, jusqu’à 24 heures avant la date et horaire prévue pour le commencement de la prestation afin de modifier le trajet préalablement réservé. Le Vendeur pourra faire droit à ces modifications sous réserve de disponibilité. Une confirmation de l’accord sera transmise par le Vendeur à l’Acheteur par mail ou par message écrit téléphonique. Le prix de la prestation sera réajusté selon le nouveau trajet défini conformément aux tarifs en vigueur à la date de passation de la commande complémentaire.

Si les services commandés n’ont pas débuté à la date et à l’horaire indiqués lors de la commande du fait de l’Acheteur, notamment absence du ou des passagers sans annulation préalable, retard du ou des passagers, hors retard lié aux prestataires de trajets d’avion pour lesquels un retard d’une heure est toléré et prestataires de trajet de train pour lesquels un retard de trente minutes est toléré, le Vendeur pourra notifier à l’Acheteur la résolution de la vente.

Dans ce cas, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à quelconque remboursement.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, en dehors de l’exercice de son droit de rétractation définit ci-après et après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à quelconque remboursement.

Toute dégradation du véhicule par les passagers dans les créneaux de réservations, pourra faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts à l’Acheteur, et ce y compris si l’Acheteur n’est pas le passager mais reste de cocontractant.

Article 10 – Facturation

La fin de la prestation est formalisée par l’envoi d’un mail ou message téléphonique pour recueillir un avis et procéder à l’envoi de la facture.

Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement et comptant à compter de la réception de la facture par l’Acheteur.

La facture est transmise par le Vendeur à l’Acheteur par courriel électronique à l’adresse transmise par l’Acheteur.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client :

de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client,

d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros majorée du remboursement des frais de recouvrement engagés si le client est un professionnel.

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

Article 11 – Démarche qualité

Le Vendeur s’inscrit dans la démarche de qualité qui vise à garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme, ainsi que le haut niveau d'exigence appliqué par ces mêmes professionnels et acteurs en matière de développement durable et de protection de l'environnement.

Les critères de qualité portent notamment sur :

- la qualité de l'accueil et des prestations, dont le confort, le savoir-faire et le savoir-être des exploitants et personnels, la maîtrise d’une langue

étrangère, la qualité des informations délivrées aux clientèles touristiques ainsi que le suivi de la satisfaction de ces dernières ;

En cas de panne de véhicule, le Vendeur s’engage à trouver un autre chauffeur pouvant effectuer la prestation de service en lieu et place de la société CHRIS ANJOU VTC et à ses frais.

Le Vendeur, s’engage, hors cas de force majeure, à être présent aux lieux de prise en charge des passagers aux horaires indiquées lors de la passation de la commande.

Si la prestation ne peut être exécutées par le Vendeur aux horaires et lieux indiqués pour la prise en charge des passagers pour des raisons autre que la force majeure, le Vendeur informe l’Acheteur par téléphone de son retard. L’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommage et intérêts au profit de l’Acheteur.

Article 12 – Droit de rétractation - Remboursement

Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article

L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le vendeur et un acheteur particulier consommateur, l’acheteur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord de l’Acheteur et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible à la fin des conditions générales de vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix ou l’acompte versés du ou des service(s) acheté(s).

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, de la demande de rétractation de l’Acheteur.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées.

Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation, et notamment le droit de rétractation ne s’applique par en cas de prestations de services totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse de l’Acheteur.

Ce droit de rétractation ne s’applique ni à l’acheteur professionnel, ni à l’acheteur collectivité.

En cas de commande de prestations avec exécution de la prestation avant l’échéance des 14 jours, l’acheteur sera réputé avoir renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.

Article 13 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements notamment en carburant, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet demeurent la propriété exclusive de la société CHRIS ANJOU VTC seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de

forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 18 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 - Traitement des données personnelles

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet dekor.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au vendeur. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr

Article 20 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : _____________________. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : _______________________ ou par voie postale en écrivant à _______________________. En particulier, l’acheteur consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du prestataire par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Formulaire de rétractation

À l'attention de la société _______________________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la/les vente(s) de produits et prestations de services (*) ci-dessous :

Devis N° _________________

Commande en date du : _________________

Nom du (des) consommateur(s) :___________________

Adresse du (des) consommateur(s) :____________________

 (*) Rayez la mention inutile.

Signature du (des) consommateur(s) _________________

Date :_______________________